Conditions Générales de Vente – Lamaziere Services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LAMAZIERE SERVICES

Version 2.1 – Applicable à compter du 1er avril 2026

PRÉAMBULE

Le site internet https://www.lamaziere.services (ci-après le « Site ») est édité et exploité par Richard WIESENBACH DE LAMAZIÈRE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Lamaziere Services (ci-après « Lamaziere Services » ou le « Prestataire »).

Lamaziere Services propose des prestations de conseil pratique, d'accompagnement, d'assistance au choix d'outils et d'aide au démarrage, à destination des auto-entrepreneurs, indépendants, professions libérales, entrepreneurs individuels, dirigeants de TPE et autres clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, dans le contexte de la réforme de la facturation électronique et, plus largement, de l'organisation de leur facturation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles, commerciales et juridiques applicables à toute prestation commandée auprès de Lamaziere Services, via le Site ou par tout autre moyen.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels.

En conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation, et notamment celles relatives au droit de rétractation du consommateur et à la médiation des litiges de la consommation, n'ont pas vocation à s'appliquer aux relations contractuelles relevant des présentes CGV, sauf disposition impérative contraire imposée par la loi à raison d'une situation particulière.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande valablement formée.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande une ou plusieurs Prestations auprès du Prestataire.

« Site » : le site internet accessible notamment à l'adresse https://www.lamaziere.services.

« Espace Membre » : l'espace personnel, sécurisé et authentifié, accessible après inscription sur le Site, au sein duquel peuvent être restitués certains contenus, livrables, recommandations ou informations personnalisées.

« Prestation(s) » : l'ensemble des services proposés par le Prestataire, notamment les prestations d'évaluation, de recommandation, d'accompagnement au choix d'un outil, d'accompagnement à la mise en place, de paramétrage initial, de reprise de données ou de toute prestation spécifique convenue entre les parties.

« Outil » / « Solution » : toute plateforme, logiciel, application, service ou solution de facturation, de dématérialisation, de gestion ou assimilé, édité, opéré ou commercialisé par un tiers, distinct du Prestataire.

« Éditeur » : toute société, plateforme, banque, opérateur, prestataire technique ou autre tiers proposant l'Outil ou la Solution considérée.

« Questionnaire » : le formulaire d'évaluation ou tout autre support de recueil d'informations transmis au Client afin d'analyser sa situation, ses besoins et son contexte.

« Recommandation » : toute synthèse, orientation, restitution, sélection ou présentation d'une ou plusieurs solutions estimées pertinentes au regard des informations communiquées par le Client.

« Commande » : toute demande ferme de Prestation passée par le Client et acceptée par le Prestataire dans les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les Prestations sont fournies par :

Richard WIESENBACH DE LAMAZIÈRE

Entrepreneur individuel – profession libérale non réglementée

Nom commercial : Lamaziere Services

SIREN : 928 970 789

SIRET : 928 970 789 00014

Code APE : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Adresse de bureau / correspondance ponctuelle : 45 rue des Vignes, 75116 Paris

Adresse du siège social : 5 rue des Prés, 78440 Fontenay Saint-Père, France

Adresse e-mail : contact@lamaziere.services

Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

ARTICLE 3 — OBJET ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les Prestations suivantes :

Évaluation initiale : questionnaire et synthèse de situation ;
Pack Choix de l'outil (+ mini-visio) : analyse du questionnaire, d'éléments transmis par le Client, notamment d'une facture existante et/ou du SIRET, puis formulation d'une recommandation personnalisée de solution, assortie le cas échéant d'un comparatif ciblé et d'une restitution orale ;
Pack Conformité 2026 (+ mini-visio) : accompagnement initial à la création du compte, au renseignement des informations essentielles de l'entreprise et, selon les cas, à certaines démarches liées au choix et à la désignation d'une solution ;
Pack Prêt à facturer (+ mini-visio) : accompagnement au paramétrage initial de l’outil retenu afin de préparer un environnement de facturation conforme et opérationnel, incluant notamment les réglages fonctionnels de base, les mentions obligatoires, les conditions de règlement, les règles de numérotation, un gabarit de facture standard, facilement réutilisable et personnalisable par le Client dans les limites des fonctionnalités de l’Outil, ainsi qu’un gabarit de fiche client et une première fiche client. Cette prestation porte sur la structure fonctionnelle, la conformité et la mise en service initiale du gabarit. Elle n’inclut pas un travail de création graphique, de direction artistique, de mise en page sur mesure ou de personnalisation visuelle avancée.
Ajout de vos clients : reprise ou intégration de données clients, selon devis ou périmètre convenu ;
Import de vos factures : accompagnement à l'intégration d'un historique de factures, sous réserve de faisabilité technique ;
Accompagnement spécifique : toute autre prestation définie au cas par cas.

3.2 Portée des prestations

Les Prestations sont strictement limitées au périmètre convenu au moment de la Commande, tel qu'il résulte du descriptif sur le Site, du devis, de la confirmation de commande ou des échanges écrits intervenus entre les parties.

Sauf accord écrit contraire, les Prestations n'incluent pas :

une mission d'expertise comptable ;
une mission de conseil fiscal ou juridique individualisé ;
une mission de certification de conformité globale ;
une formation complète, approfondie, continue ou certifiante à un Outil ;
un support utilisateur illimité ;
une maintenance corrective ou évolutive ;
une prestation de développement informatique sur mesure ;
une intégration complexe avec des systèmes tiers ;
une représentation générale du Client auprès d'une administration ou d'un tiers ;
la souscription, le paiement ou la gestion d'un abonnement auprès d'un Éditeur ;
une prestation de création graphique, de direction artistique ou de design appliqué au gabarit de facture ;
des recherches, essais, ajustements ou déclinaisons successives portant principalement sur l’apparence visuelle du gabarit, notamment le logo, les couleurs, les polices, les formes, l’habillage, l’emplacement des blocs ou l’esthétique générale ;
des allers-retours illimités ou indéfinis de correction, de confort ou de préférence personnelle sur la présentation visuelle du gabarit ;
toute personnalisation visuelle avancée excédant les fonctionnalités standard de l’Outil ou le périmètre initialement convenu.

3.3 Logique d'intervention

Lamaziere Services intervient comme facilitateur technique et organisationnel, en amont ou en complément de l'Éditeur, du support éditeur, du comptable ou d'autres conseils du Client.

Lamaziere Services accompagne, mais ne se substitue jamais :

à l'Éditeur de l'Outil ;
à l'administration fiscale ;
à l'expert-comptable du Client ;
ni au Client lui-même dans ses décisions finales, validations et obligations.

ARTICLE 4 — CHAMP D'APPLICATION ET QUALITÉ DU CLIENT

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations conclues avec des Clients professionnels.

En validant sa Commande, le Client déclare et garantit :

agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
ne pas contracter en qualité de consommateur ;
commander la Prestation pour les besoins de son activité, de son organisation ou de sa gestion professionnelle.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande qui ne relèverait pas clairement d'un cadre professionnel.

ARTICLE 5 — ACCEPTATION DES CGV

L'inscription à l'Espace Membre, la passation d'une Commande, le paiement d'une Prestation ou la validation d'un parcours contractuel sur le Site impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Lorsque la Commande est réalisée en ligne, le Client reconnaît avoir pu :

prendre connaissance des présentes CGV ;
les conserver et les reproduire ;
vérifier le détail de sa Commande et son prix avant validation définitive ;
corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande.

L'acceptation des CGV peut notamment être matérialisée par une case à cocher dédiée ou par tout autre procédé électronique non équivoque.

ARTICLE 6 — ESPACE MEMBRE — INSCRIPTION — ACCÈS

Certaines parties du Site sont accessibles uniquement après création d'un compte membre.

Le Client s'engage à fournir, lors de son inscription, des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est seul responsable :

de l'exactitude des informations renseignées ;
de la confidentialité de ses identifiants ;
de l'usage de son compte ;
de toute action réalisée depuis son Espace Membre.

Le Prestataire peut suspendre, restreindre ou supprimer l'accès à un compte membre en cas notamment :

d'impayé ;
de fraude ou suspicion de fraude ;
de communication d'informations inexactes ;
d'usage abusif ;
de comportement contraire à l'objet du Site ou aux présentes CGV ;
de nécessité technique ou de sécurité.

ARTICLE 7 — FORMATION DU CONTRAT — COMMANDE

7.1 Processus de commande

La Commande peut intervenir :

en ligne via le Site ;
par acceptation d'un devis ;
par validation écrite d'une proposition ;
par tout échange électronique suffisamment clair entre les parties.

La Commande n'est ferme qu'à compter de la réunion cumulative des éléments suivants :

acceptation des présentes CGV ;
validation définitive de la demande du Client ;
encaissement effectif du paiement ou de l'acompte prévu.

7.2 Confirmation de commande

Après validation, le Prestataire adresse au Client un accusé de réception ou une confirmation de Commande, par voie électronique, récapitulant au moins l'essentiel de la Prestation commandée et du prix convenu.

La confirmation de Commande ne se confond pas avec la facture, laquelle est émise séparément par le Prestataire ou via l'outil de facturation utilisé.

7.3 Refus ou impossibilité d'acceptation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande ou de ne pas lui donner suite, notamment en cas :

de demande hors périmètre ;
d'informations insuffisantes ;
d'impossibilité technique ;
de suspicion de fraude ;
de précédent incident de paiement ;
de comportement abusif ;
d'incompatibilité manifeste entre la demande et l'activité réelle du Prestataire.

ARTICLE 8 — TARIFS

8.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros.
À la date des présentes, le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : la TVA n’est donc pas facturée, conformément à l’article 293 B du CGI.
En cas de changement de régime fiscal rendant la TVA applicable, les prix affichés ou confirmés préciseront le traitement applicable de la TVA.

Certaines prestations peuvent être annoncées “à partir de” ou présenter plusieurs tarifs différents. Cela signifie que le tarif ou les taris affiché(s) correspond(ent) à un niveau d'entrée ou à des tarifs variables. Le prix qui sera finalement appliqué dépend notamment :

de la solution retenue par le Client ;
des prestations ou étapes préalablement commandées par le Client auprès de Lamaziere Services ; en effet, les étapes réalisées précédemment permettent de mieux anticiper ou préparer les travaux suivants ;
de l'analyse de la facture du Client s'il émet des factures ; cette facture pouvant notamment traduire la complexité du dossier, le niveau de préparation du Client et l'exploitabilité des données de facturation à disposition ou transmises.

8.2 Éléments non inclus

Sauf mention contraire expresse, les prix des Prestations n'incluent pas :

le coût de l'Outil retenu ;
les abonnements, licences ou options de l'Éditeur ;
les frais bancaires ou frais de tiers ;
les frais de déplacement éventuels ;
toute prestation complémentaire non expressément incluse.

8.3 Modification des tarifs

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, pour les commandes futures.

Seule une Commande déjà valablement formée et réglée fige le tarif correspondant.

ARTICLE 9 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les Prestations sont payables comptant à la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer l'exécution tant que les sommes dues n'ont pas été effectivement encaissées.

Les paiements sont réalisés via les moyens proposés sur le Site ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

ARTICLE 10 — RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux règles applicables entre professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux relations entre professionnels, ou à tout autre taux précisé sur la facture ou la confirmation de commande ;
ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée à échéance.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire pourra notamment :

suspendre l'exécution des Prestations ;
reporter ou annuler des rendez-vous ;
bloquer l'accès à certains livrables ;
suspendre l'accès à l'Espace Membre ;
refuser toute nouvelle Commande.

ARTICLE 11 — NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre, avec diligence, loyauté et sérieux, les moyens raisonnables adaptés à la Prestation commandée, dans la limite du périmètre convenu et des informations transmises par le Client.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

un résultat économique, fiscal, administratif ou commercial déterminé ;
l'absence totale d'erreur ou de difficulté ;
la parfaite adéquation d'un Outil à l'ensemble des besoins présents ou futurs du Client ;
la stabilité des fonctionnalités ou des tarifs des outils tiers ;
la conformité globale du Client à l'ensemble de ses obligations réglementaires ;
la permanence des règles de marché, des politiques éditeurs ou du cadre réglementaire.

ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DU CLIENT — COOPÉRATION

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des Prestations.

À ce titre, il s'engage notamment à :

fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour ;
transmettre dans les délais demandés les documents utiles, notamment questionnaire, facture, SIRET, captures, accès ou autres éléments nécessaires ;
signaler toute contrainte, spécificité métier ou difficulté particulière ;
être disponible pour les échanges nécessaires ;
relire et vérifier les éléments préparés ou paramétrés ;
accomplir personnellement les validations et formalités qui lui incombent ;
fournir, s’il souhaite faire apparaître un logo ou certains éléments visuels dans l’Outil, des fichiers exploitables, licites et techniquement adaptés ;
vérifier qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les logos, visuels, dénominations, éléments graphiques ou chartes qu’il demande d’utiliser ;
exprimer de manière suffisamment claire ses préférences fonctionnelles en amont, étant rappelé que ses préférences purement esthétiques ne constituent pas un engagement du Prestataire sauf accord écrit exprès contraire.

Le Client demeure seul responsable :

de la véracité des informations communiquées ;
de la licéité des documents transmis ;
des choix qu'il valide ;
des actes qu'il accomplit auprès des tiers ;
de ses obligations légales, fiscales, comptables, sociales et réglementaires.

Tout retard, silence, donnée erronée, absence de réponse ou défaut de coopération du Client peut ralentir, suspendre ou empêcher l'exécution de la Prestation, sans engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 13 — RENDEZ-VOUS — MINI-VISIOS — ABSENCES

Lorsque la Prestation comprend une mini-visio, un rendez-vous ou une restitution orale, ceux-ci sont organisés selon les disponibilités des parties.

Sauf conditions particulières plus souples affichées lors de la réservation en ligne, toute demande de report du Client doit intervenir au moins 24 heures ouvrées à l’avance. Lorsque l’interface de réservation prévoit un délai spécifique, notamment une annulation ou reprogrammation possible jusqu’à 4 heures avant le rendez-vous, ce délai spécifique prévaut.

En cas :

d'absence ;
de retard important ;
de non-connexion ;
ou d'indisponibilité non signalée,

le rendez-vous pourra être considéré comme perdu ou comme effectué, sauf geste commercial laissé à la seule appréciation du Prestataire.

Politique de réservation spécifique

Certaines Prestations proposées sur le Site peuvent être soumises à des conditions particulières de réservation, d’annulation, de reprogrammation ou de délai, telles qu’affichées au moment de la prise de rendez-vous ou de la réservation en ligne (ci-après la « Politique de réservation »).

Cette Politique de réservation est accessible directement sur l’interface de réservation du Site et fait partie intégrante du parcours contractuel.

En validant sa réservation, le Client reconnaît :

avoir pris connaissance de cette Politique de réservation ;
l’accepter sans réserve ;
et s’engager à la respecter.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et la Politique de réservation applicable à une Prestation donnée, la Politique de réservation prévaudra pour les aspects relatifs aux créneaux, délais, annulations et reprogrammations.

ARTICLE 14 — DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais éventuellement indiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès contraire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable notamment :

au Client ;
à un tiers ;
à un Éditeur ;
à une plateforme ;
à un prestataire technique ;
à un incident de paiement ;
à un cas de force majeure ;
ou à une difficulté technique ou réglementaire imprévisible.

ARTICLE 15 — LIVRABLES — RÉCEPTION — RÉSERVES

Les livrables peuvent être remis :

dans l'Espace Membre ;
par e-mail ;
pendant ou après une visio ;
ou par tout autre moyen convenu.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la remise d'un livrable ou d'une restitution pour formuler, par écrit, des réserves précises et motivées.

À défaut de réserve dans ce délai, la Prestation concernée est réputée acceptée sans réserve.

En cas de réserve recevable, le Prestataire pourra, selon le cas :

apporter une correction raisonnable ;
fournir une précision complémentaire ;
ou indiquer que la demande excède le périmètre initial.

Pour le Pack Prêt à facturer, la remise d’un gabarit de facture fonctionnel, exploitable et conforme au périmètre convenu vaut exécution de la prestation sur ce point.
Les éventuelles demandes postérieures du Client sont limitées à une correction mineure justifiée par une erreur matérielle imputable au Prestataire, une contrainte fonctionnelle ou une exigence de conformité.
Les demandes successives ou répétées portant principalement sur l’esthétique, le confort visuel, les préférences de présentation ou la déclinaison du design — notamment logo, couleurs, polices, formes, emplacement des blocs, habillage ou apparence générale — n’entrent pas dans le périmètre initial et peuvent donner lieu à un devis complémentaire ou à une prestation spécifique.

ARTICLE 16 — CHOIX FINAL DE L'OUTIL

Le Client conserve en toutes circonstances le dernier mot sur le choix de l'Outil, de la Solution, de la plateforme, de l'abonnement ou de la configuration retenue.

Les recommandations du Prestataire constituent une aide à la décision et non une décision imposée.

Le Client peut :

suivre la recommandation du Prestataire ;
retenir une autre solution ;
ou renoncer à toute mise en place.

Le Client reconnaît expressément que la décision finale lui appartient exclusivement.

ARTICLE 17 — VÉRIFICATION FINALE PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît qu'il lui appartient de procéder, avant tout usage réel, à la vérification finale de la solution choisie et des paramétrages réalisés ou assistés.

Cette vérification finale doit porter notamment sur :

l'identité de l'entreprise ;
les mentions légales ;
le SIREN / SIRET ;
les coordonnées ;
les conditions de règlement ;
les paramètres de facturation ;
la numérotation ;
la TVA ;
les catégories d'opérations ;
les données clients ;
les données produits ou services ;
les flux réels de travail ;
les réglages de paiement ;
les impacts sur l'organisation du Client.

Le Prestataire accompagne le Client dans sa démarche, mais ne se substitue jamais à lui dans cette validation finale.

Toute mise en production, émission réelle de facture, usage opérationnel du paramétrage ou absence de réserve écrite dans le délai prévu vaut validation par le Client des éléments remis ou configurés.

ARTICLE 18 — ABSENCE DE SUBSTITUTION AUX TIERS

Le Prestataire est un intervenant indépendant.

Il ne se substitue jamais :

à l'Éditeur de la Solution ;
au support de l'Éditeur ;
à la plateforme ou au prestataire technique ;
à la banque ;
à l'administration fiscale ;
à l'expert-comptable ;
ni à tout autre conseil du Client.

Le Prestataire n'est pas responsable :

du fonctionnement des outils tiers ;
de leurs évolutions ;
de leur disponibilité ;
de leurs bugs ;
de leurs politiques commerciales ;
de leurs limitations ;
de leurs changements de statut ou de périmètre.

Le Client contracte directement avec les tiers concernés lorsqu'il souscrit leurs services.

ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ

19.1 Principe

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

19.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment :

des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
des décisions ou validations opérées par le Client ;
des conséquences d'un défaut de vérification finale par le Client ;
des dysfonctionnements, modifications, refus, rejets, indisponibilités ou évolutions provenant d'un tiers ;
d'un mauvais choix final opéré par le Client ;
d'un paramétrage modifié par le Client ou un tiers après intervention ;
d'une évolution réglementaire postérieure ;
de pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de chance, atteintes à l'image, pertes d'exploitation ou autres dommages indirects ;
des demandes portant exclusivement ou principalement sur l’esthétique, le confort visuel ou les préférences personnelles de présentation du gabarit de facture, dès lors que le gabarit remis est fonctionnel, exploitable et conforme au périmètre convenu.

19.3 Plafond

Sauf faute lourde ou dolosive prouvée, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement encaissé au titre de la seule Prestation directement concernée par le dommage.

Cette limitation constitue une condition essentielle de l'équilibre contractuel.

ARTICLE 20 — CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, échanges, contenus, analyses, recommandations, supports et éléments non publics obtenus dans le cadre de l'exécution des Prestations.

Le Prestataire traite avec discrétion les documents transmis par le Client.

Le Client s'engage réciproquement à ne pas diffuser les méthodes, comparatifs, supports, synthèses, contenus d'espace membre ou documents remis par le Prestataire à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations :

tombées dans le domaine public ;
déjà connues de manière licite ;
obtenues légitimement d'un tiers ;
ou dont la divulgation est exigée par une autorité compétente.

ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre du Site et des Prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Lamaziere Services.

Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance.

Les données sont utilisées dans la mesure nécessaire à :

la gestion de la relation contractuelle ;
l'exécution des Prestations ;
le suivi administratif ;
la sécurité du Site ;
le respect des obligations légales.

ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, ses contenus, son arborescence, ses textes, visuels, questionnaires, comparatifs, synthèses, méthodes, livrables, bases et supports demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.

Sauf accord écrit préalable, le Client s'interdit :

de reproduire ;
de diffuser ;
de céder ;
de publier ;
de commercialiser ;
ou d'exploiter

tout ou partie des contenus, comparatifs, recommandations ou livrables remis par le Prestataire, au-delà de ses besoins internes propres.

ARTICLE 23 — SOUS-TRAITANCE — RECOURS À DES TIERS

Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs, partenaires techniques ou sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, tout en demeurant l'interlocuteur contractuel principal du Client.

Le recours à un tiers par le Prestataire ne vaut ni transfert intégral du contrat, ni novation, ni décharge de responsabilité dans la limite des présentes CGV.

ARTICLE 24 — ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve la faculté d'annuler toute Commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa confirmation par paiement effectif.

Dans ce cas, le Prestataire rembourse au Client l'intégralité des sommes encaissées au titre de la Commande annulée.

Ce remboursement constitue l'unique recours du Client.

Aucune indemnité, compensation, pénalité, perte de chance ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé à ce titre.

Le Prestataire peut également mettre fin ou refuser de poursuivre une Prestation en cas notamment :

d'impayé ;
de fraude ;
de demande illicite ;
de non-coopération ;
d'impossibilité technique ;
de comportement abusif ;
de conflit d'intérêt ;
ou de risque manifeste pour la sécurité ou la qualité de la prestation.

Dans cette hypothèse, la part des Prestations déjà exécutées reste due.

ARTICLE 25 — ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE CLIENT

Toute demande d'annulation ou de modification à l'initiative du Client doit être formulée par écrit.

Sauf accord exprès du Prestataire :

toute Commande valablement formée est ferme ;
les prestations déjà commencées, préparées ou planifiées restent dues ;
les rendez-vous annulés tardivement peuvent être considérés comme perdus ;
toute modification importante du périmètre peut donner lieu à un nouveau prix ou à un devis complémentaire ;
toute demande complémentaire relative à la personnalisation visuelle ou graphique du gabarit de facture, ou toute série de demandes successives de modification de présentation, est réputée constituer une modification du périmètre initial pouvant donner lieu à un devis complémentaire.

Le Prestataire reste libre d'accepter, ou non, une modification, un report, un avoir ou un geste commercial.

ARTICLE 26 — PREUVE

Les parties conviennent que peuvent valoir preuve entre elles, sous réserve de leur fiabilité :

les e-mails ;
les confirmations électroniques ;
les journaux de connexion ;
les historiques de réservation ;
les validations par case à cocher ;
les enregistrements techniques du Site ;
les données du prestataire de paiement ;
les éléments conservés dans le système d'information du Prestataire.

Les écrits électroniques ont la même force probante que les écrits sur support papier, sous réserve du respect des conditions légales applicables.

ARTICLE 27 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l'obligation.

Peuvent notamment relever de cette situation, si les conditions légales sont réunies :

panne générale ;
indisponibilité grave d'un réseau ;
cyberattaque majeure ;
défaillance massive d'un prestataire essentiel ;
décision d'autorité ;
catastrophe naturelle ;
grève externe d'ampleur ;
événement sanitaire exceptionnel.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue pour la durée de l'événement.

S'il se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

ARTICLE 28 — RÉCLAMATIONS — RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire par écrit, à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

La présente clause de règlement amiable est distincte du régime de la médiation de la consommation, lequel n'a pas vocation à s'appliquer aux litiges entre professionnels.

ARTICLE 29 — NULLITÉ PARTIELLE — NON-RENONCIATION

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 30 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des relations contractuelles, et à défaut de résolution amiable préalable, les parties conviennent de porter leur différend devant les juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Cette clause s’applique dans la mesure permise par les règles de compétence territoriale applicables, notamment lorsque le Client a contracté en qualité de professionnel.

À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

ARTICLE 31 — VERSION FAISANT FOI

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Seule la version française fait foi.

— Fin des Conditions Générales de Vente —