CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

LAMAZIERE SERVICES

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Version 1.1 – Applicable à compter du 1er avril 2026

 

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet accessible notamment à l’adresse https://www.lamaziere.services (ci-après le « Site »).

Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site en tant que tel.

Les prestations éventuellement commandées sur le Site demeurent, quant à elles, soumises aux Conditions Générales de Vente applicables.

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ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Le Site est édité par :

Richard WIESENBACH DE LAMAZIÈRE

Entrepreneur individuel

Nom commercial : Lamaziere Services

SIREN : 928 970 789

SIRET : 928 970 789 00014

Adresse de bureau / correspondance ponctuelle : 45 rue des Vignes, 75116 Paris

Adresse du siège social : 5 rue des Prés, 78440 Fontenay Saint-Père, France

E-mail : contact@lamaziere.services

L’hébergement du Site est assuré par Wix.

Les informations complémentaires relatives à l’éditeur, à l’hébergeur et au responsable de publication figurent dans les Mentions légales du Site.

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ARTICLE 3 — CAPACITÉ ET UTILISATEURS CONCERNÉS

Le Site est destiné principalement à des utilisateurs agissant dans un cadre professionnel, notamment auto-entrepreneurs, indépendants, professions libérales, entrepreneurs individuels, dirigeants de TPE et plus largement toute personne recherchant des informations ou prestations en lien avec l’organisation de sa facturation.

L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Site et, le cas échéant, souscrire valablement aux prestations proposées.

L’utilisateur qui agit pour le compte d’une personne morale ou d’une organisation déclare être habilité à la représenter.

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ARTICLE 4 — ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est en principe libre et gratuit, hors coût de connexion internet et hors éventuels services payants souscrits par l’utilisateur auprès de tiers.

Le Prestataire s’efforce d’assurer un accès normal au Site.

Il ne garantit toutefois ni l’accès permanent, ni l’absence totale d’interruption, d’erreur, de bug ou d’indisponibilité.

Le Prestataire peut, à tout moment et sans préavis :

• suspendre temporairement l’accès au Site ;

• limiter l’accès à certaines fonctionnalités ;

• interrompre tout ou partie du Site pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution technique ou toute autre raison utile.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces indisponibilités temporaires, sauf faute prouvée.

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ARTICLE 5 — ESPACE MEMBRE

Certaines fonctionnalités ou pages du Site sont accessibles uniquement après création d’un compte ou d’un espace membre.

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

• préserver la confidentialité de ses identifiants ;

• ne pas permettre un usage frauduleux ou abusif de son compte.

L’utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son espace membre, de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, sauf démonstration d’une faute imputable au Prestataire.

Le Prestataire peut suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à un compte en cas notamment :

• de manquement aux présentes CGU ;

• d’usage abusif ou frauduleux ;

• d’informations inexactes ;

• de risque de sécurité ;

• de comportement contraire à l’objet du Site ;

• ou de nécessité technique.

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ARTICLE 6 — UTILISATION AUTORISÉE DU SITE

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site :

• conformément à sa destination ;

• dans le respect des lois et règlements applicables ;

• sans porter atteinte aux droits du Prestataire ou de tiers ;

• sans compromettre la sécurité, le fonctionnement ou l’intégrité du Site.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

• de tenter d’accéder sans autorisation à des zones protégées ;

• de perturber le fonctionnement du Site ;

• d’introduire des virus, scripts malveillants ou codes nuisibles ;

• d’extraire, copier, reproduire ou réutiliser de manière massive les contenus, bases, comparatifs ou données du Site ;

• d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir de fausses informations.

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ARTICLE 7 — CONTENUS DU SITE

Le Site peut contenir des informations, textes, comparatifs, explications, questionnaires, synthèses, recommandations générales, réponses à des questions fréquentes, contenus pédagogiques ou outils d’aide.

Sauf mention contraire expresse, ces contenus sont fournis à titre informatif, indicatif et non exhaustif.

Ils ne constituent pas :

• une consultation juridique ;

• une consultation fiscale ;

• une mission d’expertise comptable ;

• ni une garantie d’adéquation à une situation particulière.

Le Prestataire s’efforce de fournir des informations utiles et cohérentes, mais ne garantit pas l’exhaustivité, l’actualité permanente ou l’absence totale d’erreur sur les contenus gratuits accessibles sur le Site.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées sur le Site.

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ARTICLE 8 — SERVICES ET PRESTATIONS

Le Site permet également, selon les cas :

• de demander des informations ;

• de créer un compte ;

• de répondre à un questionnaire ;

• de réserver un créneau ;

• de commander certaines prestations.

Toute réservation ou commande de prestation est soumise aux Conditions Générales de Vente applicables, ainsi qu’à la politique de réservation affichée, le cas échéant, au moment du parcours concerné.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent pour tout ce qui relève de la relation contractuelle de prestation.

Par ailleurs, les descriptions de prestations figurant sur le Site ont une finalité informative et commerciale. Sauf mention expresse contraire dans les CGV, un devis ou une confirmation de commande, elles ne valent pas engagement du Prestataire au titre d’un travail de création graphique personnalisée, de direction artistique ou d’ajustements visuels illimités.

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ARTICLE 9 — LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site peut contenir des liens vers des sites, plateformes, logiciels ou services tiers.

Ces liens sont fournis à titre de commodité ou d’information.

Sauf mention expresse contraire, le Prestataire :

• n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers ;

• n’en garantit ni le contenu, ni la disponibilité, ni la sécurité, ni les conditions contractuelles ;

• n’engage pas sa responsabilité du fait de leur utilisation.

L’utilisateur accède aux services tiers sous sa propre responsabilité.

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ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure, son arborescence, son design, ses textes, comparatifs, questionnaires, synthèses, méthodes, marques, logos, visuels, contenus et plus généralement l’ensemble des éléments qui le composent sont protégés par les règles de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ils sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l’objet d’un droit d’utilisation régulier.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation, traduction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

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ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire.

L’utilisateur reconnaît avoir pu en prendre connaissance.

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ARTICLE 12 — COOKIES ET TRACEURS

Le Site peut utiliser des cookies, traceurs ou technologies similaires nécessaires notamment :

• au bon fonctionnement du Site ;

• à la mémorisation de certains choix ;

• à la sécurité ;

• à la mesure d’audience ;

• à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Le détail des pratiques applicables figure dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l’outil de gestion des consentements mis en place sur le Site.

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ARTICLE 13 — SÉCURITÉ

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Site.

L’utilisateur reconnaît toutefois que le réseau internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité inhérents.

L’utilisateur s’engage à ne pas compromettre la sécurité du Site et à signaler sans délai toute anomalie ou faille dont il aurait connaissance.

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ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement général du Site et la fiabilité de ses contenus.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée notamment :

• en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du Site ;

• en cas d’erreur ou d’omission dans un contenu gratuit ou informatif ;

• en cas de dommages indirects ;

• en cas d’incompatibilité du Site avec les équipements, logiciels ou usages de l’utilisateur ;

• en cas d’utilisation non conforme du Site par l’utilisateur ;

• en cas d’intervention, de défaillance ou de décision d’un tiers.

Les contenus accessibles gratuitement sur le Site sont fournis “en l’état” et selon disponibilité, sans garantie de disponibilité continue ni d’adéquation à un besoin particulier, sous réserve des dispositions légales impératives.

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ARTICLE 15 — PREUVE

Les enregistrements, journaux, e-mails, confirmations électroniques, historiques techniques et autres éléments conservés par le Prestataire ou ses prestataires techniques peuvent valoir preuve des échanges, connexions, opérations et validations intervenus, sous réserve de leur fiabilité.

Les écrits électroniques ont la même force probante que les écrits sur support papier, sous réserve que leur auteur puisse être identifié et que leur intégrité soit garantie.

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ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CGU ET DU SITE

Le Prestataire peut modifier à tout moment :

• les présentes CGU ;

• le contenu du Site ;

• les fonctionnalités proposées ;

• l’organisation ou la présentation du Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site.

En cas de modification substantielle, le Prestataire pourra, s’il l’estime utile, en informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

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ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

La force majeure est caractérisée lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

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ARTICLE 18 — NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Si une stipulation des présentes CGU devait être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

La médiation de la consommation n’a vocation à s’appliquer qu’aux litiges entre un consommateur et un professionnel ; elle n’a donc pas vocation à régir, en principe, les relations visées par les présentes CGU lorsqu’elles relèvent d’un usage professionnel du Site.